Le remplacement de pare-brise
SANS FRANCHISE
à Metz – Forbach

Article 63

I. ― Après l’article L. 211-5 du même code, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-1. – Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »

II. ― L’indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d’information de l’assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l’article L. 211-5-1 du code des assurances

Voir l’article : legifrance.gouv.fr

Article 1

La faculté pour l’assuré, prévue à l’article L. 211-5-1 du code des assurances, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l’assuré avec l’assureur en vue de la déclaration du sinistre.

Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information.